CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Guglielmo Rotta | Shoes Made in Italy

CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Ces conditions de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes effectuées par ROTTA srl sise à Sommacampagna, Via dell’Industria 34 (ci-après le « FOURNISSEUR ») à partir de la date de signature des présentes conditions de vente, et restent en vigueur pendant une durée indéterminée jusqu’à communication écrite différente, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu qu’il en sera de même pour toutes les commandes passées par l’acheteur (ci-après le « CLIENT »).

ARTICLE 2 COMMANDES

2.1 Les commandes d’achat (ci-après les « COMMANDES ») ont une valeur de proposition irrévocable du Client pendant un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours et ne sont considérées comme acceptées par le FOURNISSEUR qu’après confirmation écrite de ce dernier, étant expressément entendu que les engagements écrits et/ou verbaux des agents et/ou des collaborateurs externes du FOURNISSEUR ne sont pas contraignants pour ce dernier à moins qu’ils ne soient expressément confirmés par écrit par le fournisseur lui-même.

2.2 Les COMMANDES s’entendent acceptées, sauf difficultés d’approvisionnement en matières premières et sous réserve d’une exécution même partielle desdites COMMANDES, sans que cela donne droit au CLIENT d’obtenir la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts pour les quantités non livrées.

2.3 Chaque COMMANDE a pour objet les produits fabriqués directement par le FOURNISSEUR ou que celui-ci fait fabriquer par des tiers (ci-après les « PRODUITS ») et expressément spécifiés dans les COMMANDES envoyées par le CLIENT. Les listes et/ou descriptions et modifications des PRODUITS faites verbalement ne sont pas considérées comme valables.

2.4 Toute commande du CLIENT au FOURNISSEUR doit clairement indiquer le type et la qualité des PRODUITS faisant l’objet de ladite COMMANDE. À cet effet, les parties conviennent d’utiliser les références des PRODUITS du FOURNISSEUR. Toute nouvelle référence et/ou modification de références préexistantes sera immédiatement communiquée par le FOURNISSEUR au CLIENT et est considérée comme disponible/effective à compter de la date de réception de celle-ci par le CLIENT.

ART.3 QUALITÉ ET QUANTITÉ

3.1 La qualité des chaussures et leurs caractéristiques sont celles standard du FOURNISSEUR. La demande de techniques de fabrication particulières se fait aux risques et périls du CLIENT qui en accepte les résultats au moment de la COMMANDE.

3.2 La quantité, sans préjudice des dispositions de l’ART.2, doit être considérée comme approximative, avec la possibilité de fluctuation à la hausse et à la baisse jusqu’à 10 % (dix pour cent).

ART.4 TRANSPORT ET EXPÉDITION

4.1 Les frais de transport sont à la charge, selon le cas, du FOURNISSEUR ou du CLIENT, tel que précisé dans la COMMANDE correspondante.

4.2 Sans préjudice de ce qui précède, les PRODUITS voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT même s’ils sont expédiés « franco de port », étant entendu que le FOURNISSEUR est dégagé de l’obligation de livraison dès la remise des PRODUITS au transporteur ou au transitaire désigné (INCOTERMS EXW).

4.3 Les marchandises sont assurées exclusivement sur demande et avec la prime à la charge du CLIENT.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 La livraison des PRODUITS a lieu dans les délais indiqués dans la confirmation de commande du FOURNISSEUR. Sauf accord exprès contraire, lesdits délais se réfèrent toujours et uniquement à ladite commande. La durée indiquée dans la COMMANDE est approximative, non impérative et ne peut jamais être considérée comme un élément essentiel du contrat. En tout état de cause, tout retard dans la livraison des produits, s’il n’excède pas 30 (trente) jours, ne peut donner lieu à l’annulation des COMMANDES correspondantes ni à une quelconque demande de dommages et intérêts.

5.2 Les délais de livraison restent en tout état de cause suspendus en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure tel que, à simple titre d’exemple, des grèves de catégorie et/ou d’entreprise, des événements naturels ou d’autres circonstances non directement imputables au FOURNISSEUR.

5.3 Le FOURNISSEUR se réserve en tout état de cause la faculté incontestable d’effectuer des expéditions partielles qui s’entendent pleinement acceptées par le CLIENT.

ARTICLE 6 GARANTIES

6.1 Le FOURNISSEUR garantit au CLIENT tous les produits contre tout défaut de fabrication ou non-correspondance aux commandes.

6.2 Toute différence quantitative des PRODUITS doit être contestée par le CLIENT par écrit sous peine de déchéance, au plus tard 10 (dix) jours à compter de la date de réception desdits PRODUITS par le CLIENT.

Tout vice « caché », compte tenu de la « saisonnalité » des PRODUITS, doit être signalé par écrit par le CLIENT, sous peine de déchéance, dans les 8 (huit) jours suivant sa découverte et en tout cas au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de réception des PRODUITS concernés. Ce délai est justifié par la périssabilité commerciale des produits.

6.3 Les PRODUITS défectueux pour lesquels la réclamation correspondante a été présentée dans les conditions visées au paragraphe 6.2 ci-dessus ne seront considérés par le FOURNISSEUR pour l’élimination des défauts qu’après que le CLIENT les aura retournés à ses frais. Dans tous les cas, le CLIENT est tenu de respecter les délais de paiement convenus dans la COMMANDE correspondante, étant entendu que l’annulation DE LA COMMANDE des seuls PRODUITS effectivement défectueux ne sera autorisée qu’après 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de retour de ceux-ci au FOURNISSEUR par le CLIENT.

ART.7 CONDITIONS DE VENTE

7.1 Le CLIENT reconnaît que les produits sont caractérisés par une haute qualité et une grande valeur esthétique et s’engage, dans la mesure du possible, à maintenir en vigueur la liste des prix de vente au public conseillés par le FOURNISSEUR, s’obligeant dans tous les cas à ne pas effectuer de soldes et/ou de ventes à prix réduit susceptibles de nuire à l’image des PRODUITS.

7.2 La COMMANDE, après acceptation, est considérée comme exécutée et valable uniquement pour le point de vente expressément défini dans le contrat de distribution. Le CLIENT ne peut vendre les PRODUITS que dans ledit point de vente et uniquement par contrat direct avec le consommateur final. Le CLIENT ne peut donc pas transférer les PRODUITS vers un point de vente autre que celui indiqué dans le contrat de distribution, ni les transférer à d’autres sociétés, ni effectuer des ventes à distance. La possibilité de réaliser des ventes via Internet est interdite, sauf autorisation expresse du FOURNISSEUR.

7.3 Sans préjudice de toutes les lois applicables, il est interdit au CLIENT d’accomplir tout acte de concurrence déloyale à l’encontre du FOURNISSEUR et/ou de ses produits, notamment, mais sans s’y limiter, des actes d’imitation et en tout cas non conformes aux principes d’équité professionnelle.

7.4 Le CLIENT s’engage à ne pas demander l’enregistrement et/ou la protection d’autres marques, brevets et/ou droits de propriété individuelle identiques et/ou similaires à ceux détenus par le FOURNISSEUR et/ou pouvant être utilisés pour distinguer les produits, ainsi qu’à ne pas commercialiser de produits pouvant être confondus avec ceux fournis.

ART.8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Tous les prix sont considérés hors TVA. Sauf accord contraire établi dans la COMMANDE correspondante, les factures doivent être payées dans les 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission, à moins que des conditions de paiement différentes ne soient indiquées sur la facture elle-même. Dans ce cas, ces dernières prévaudront et seront donc les seules applicables.

8.2 Les prix indiqués s’entendent sous réserve de modifications, qui seront communiquées par écrit par le FOURNISSEUR au CLIENT, en cas d’évolutions salariales au niveau national ou de nouvelles augmentations des matières premières après la date de souscription de la COMMANDE.

8.3 Les prix ne comprennent pas les taxes, les analyses, les frais de préparation des documents, les assurances ou tout type de certificat, le cas échéant.

8.4 Les conditions et la devise de paiement sont celles résultant des commandes respectives. En cas de retard de paiement, le CLIENT est tenu de payer au FOURNISSEUR, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires d’un taux bancaire majoré de 3 (trois) points par an à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à celle de l’encaissement effectif du montant correspondant par le FOURNISSEUR.

8.5 Le FOURNISSEUR ne reconnaît pas les remises, les retenues ou autres déductions faites par le CLIENT pour quelque raison que ce soit, sauf indication explicite dans la COMMANDE et dans la confirmation de commande.

8.6 En cas de retard de paiement de factures échues par le CLIENT, ou en cas de difficultés financières ou d’aggravation de la situation financière du CLIENT, le FOURNISSEUR, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre toute autre COMMANDE et/ou de considérer comme résilié la totalité ou une partie du contrat non encore exécutée, ou d’exiger le paiement en espèces ou garanti par une caution bancaire (ouverture de crédit irrévocable – caution bancaire) pour toute fourniture ultérieure.

8.7 Dans tous les cas, les paiements effectués à des sujets autres que le FOURNISSEUR, y compris les agents et/ou les collaborateurs externes de ce dernier, ne sont pas considérés comme valables.

ARTICLE 9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – UTILISATION DE LA MARQUE

9.1 Tous les produits restent la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au paiement intégral du prix total résultant de la COMMANDE dans la mesure autorisée par la loi du pays où se trouvent les produits. Par conséquent, toute rétention des PRODUITS par le CLIENT est exclue.

9.2 Il est strictement interdit au CLIENT de céder ou d’utiliser de quelque manière que ce soit la ou les marques relatives aux produits commandés ou achetés. L’interdiction s’applique également à la publicité et à la promotion (quelle qu’elle soit, mais avec une référence particulière aux médias, sites Internet, distribution de prospectus, etc.) des PRODUITS traités par le CLIENT et de son activité commerciale en général, sauf autorisation du FOURNISSEUR, qui ne peut être éventuellement autorisée que sur des projets spécifiques préalablement soumis à son approbation.

ARTICLE 10 RÉSILIATION

10.1 Le FOURNISSEUR se réserve le droit incontestable de résilier toute COMMANDE non encore traitée dès la survenance par le CLIENT d’un manquement à l’une des obligations suivantes :

– article 7 conditions de vente
-article 8 conditions de paiement
-article 9 Réserve de propriété
– Utilisation de la marque

ARTICLE 11 DIVERS

  • Toutes les communications visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les COMMANDES, peuvent également être valablement effectuées par fax et e-mail avec accusé de réception.
  • Toute condition particulière, exception et/ou modification des présentes Conditions Générales de Vente n’est valable que si elle est expressément convenue par écrit entre le FOURNISSEUR et le CLIENT.

ARTICLE 12 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

12.1 La loi applicable est la loi italienne. En tout cas, l’application des normes énoncées dans la Convention de Vienne de 1980 sur la loi applicable aux ventes internationales de biens mobiliers est exclue.

12.2 Pour tout litige pouvant survenir entre les parties concernant l’interprétation, la validité et l’exécution du présent accord et/ou des COMMANDES, le Tribunal compétent est exclusivement celui de Vérone (Italie), étant entendu que le FOURNISSEUR se réserve le droit incontestable de poursuivre le CLIENT en justice par-devant le Tribunal du domicile de ce dernier ou par-devant les autres tribunaux compétents.

LE CLIENT

Le CLIENT déclare approuver expressément en vertu et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien les articles suivants :

ARTICLE 2 COMMANDES
ARTICLE 4 TRANSPORT ET EXPÉDITION
ARTICLE 5 DÉLAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 6 GARANTIES
ARTICLE 7 CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – UTILISATION DE LA MARQUE
ARTICLE 10 RÉSILIATION
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

IL CLIENTE

Connexion

Mot de passe perdu ?

Créer un compte ?